JORFTEXT000048737883


De: Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY
magistrate honoraire à fonctions juridictionnelles à la cour d'appel de Toulouse
Objet:
personnalité qualifiée
sein du conseil d'administration de la commission d'urgence foncière à Mayotte
Groupe:
Commission d'urgence foncière à Mayotte
date_debut="2024-01-01"
conseil_administration
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000048737883(source JORF)
nomination
31 Décembre 202331/12/2023

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.