JORFTEXT000048815212

De: Sophie Roubert
magistrate, cheffe du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000048815212(source JORF)
délégation de signature
04 Janvier 202404/01/2024
De: Maud Gauthier
magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000048815212(source JORF)
délégation de signature
04 Janvier 202404/01/2024