JORFTEXT000048969596
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Michel MALBERT
conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets
Objet:
au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation
=
"
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
"
JORFTEXT000048969596
(source JORF)
délégation de signature
18 Janvier 2024
18/01/2024
De:
Françoise MORIN
attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à
Objet:
au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation
=
"
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
"
JORFTEXT000048969596
(source JORF)
délégation de signature
18 Janvier 2024
18/01/2024