JORFTEXT000048969596

De: Jean-Michel MALBERT
conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets
Objet:
au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires"
délégation de signature
18 Janvier 202418/01/2024
De: Françoise MORIN
attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à
Objet:
au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires"
délégation de signature
18 Janvier 202418/01/2024