JORFTEXT000049025467

De: Mathieu SEURIN
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
25 octobre 2023
susvisé
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
JORFTEXT000049025467(source JORF)
délégation de signature
26 Janvier 202426/01/2024
De: Frédéric NIOBE
administrateur des finances publiques adjoint, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
25 octobre 2023
susvisé
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
JORFTEXT000049025467(source JORF)
délégation de signature
26 Janvier 202426/01/2024
De: Sébastien BONNEAU
inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, et à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
25 octobre 2023
susvisé
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
JORFTEXT000049025467(source JORF)
délégation de signature
26 Janvier 202426/01/2024
De: Olivier ANDRÉ
administrateur de l'Etat, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
25 octobre 2023
susvisé
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
JORFTEXT000049025467(source JORF)
délégation de signature
26 Janvier 202426/01/2024