JORFTEXT000049040995
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Véra ZEDERMAN
vice-présidente auprès du tribunal judiciaire de Paris
Objet:
présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut
=
"
2024-02-01
"
president
JORFTEXT000049040995
(source JORF)
renouvellement
27 Janvier 2024
27/01/2024