JORFTEXT000049061010
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Elisabeth DE LA LANCE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2024-05-04
"
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000049061010
(source JORF)
admission
31 Janvier 2024
31/01/2024