JORFTEXT000049061031
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Guy JAEHNERT
président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut
=
"
2024-02-01
"
president
JORFTEXT000049061031
(source JORF)
nomination
31 Janvier 2024
31/01/2024