JORFTEXT000049122214
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne DEVAUCHELLE
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut
=
"
2024-02-13
"
president
JORFTEXT000049122214
(source JORF)
renouvellement
11 Février 2024
11/02/2024