JORFTEXT000049251512
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philip Alloncle
préfet, chargé d'une mission à vocation interministérielle relative aux « cirques et forains »
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer
les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
"
JORFTEXT000049251512
(source JORF)
délégation de signature
09 Mars 2024
09/03/2024