JORFTEXT000049291361
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Vincent GOETZ
chef de secteur moyens de fonctionnement
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
cabinet
=
"
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
"
JORFTEXT000049291361
(source JORF)
délégation de signature
19 Mars 2024
19/03/2024