JORFTEXT000049291361

De: Vincent GOETZ
chef de secteur moyens de fonctionnement
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
cabinet="Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire"
délégation de signature
19 Mars 202419/03/2024