JORFTEXT000049314368
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François-Xavier RUBIN DE CERVENS
directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer
Objet:
au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques
mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports
autorite_delegation
=
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Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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(source JORF)
délégation de signature
23 Mars 2024
23/03/2024