JORFTEXT000049467796
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Arnaud GUINIER
administrateur de l'Etat du premier grade
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer
aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
"
JORFTEXT000049467796
(source JORF)
délégation de signature
25 Avril 2024
25/04/2024