JORFTEXT000049502418
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Noël LACOTE
conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer
aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
"
JORFTEXT000049502418
(source JORF)
délégation de signature
04 Mai 2024
04/05/2024