JORFTEXT000049549165
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne-Sophie DHIVER
adjointe au chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères
Objet:
au nom du Premier ministre, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant de la compétence du service
Groupe:
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)
autorite_delegation
=
"
Premier ministre
"
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(source JORF)
délégation de signature
19 Mai 2024
19/05/2024