JORFTEXT000049665561


De: Yann PHILIPPE
administrateur de l'Etat du premier grade, chef du département du contrôle des acteurs publics de l'Agence française anticorruption
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics"
délégation de signature
07 Juin 202407/06/2024
De: Marie MALLARD
agent contractuel, cheffe du département du contrôle des acteurs économiques de l'Agence française anticorruption
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics"
délégation de signature
07 Juin 202407/06/2024

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.