autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics" (tag)
administrateur de l'Etat du premier grade, chef du département du contrôle des acteurs publics de l'Agence française anticorruption
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions
agent contractuel, cheffe du département du contrôle des acteurs économiques de l'Agence française anticorruption
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions