JORFTEXT000049676610

De: AMOUROUX (Jocelyne)
avocate générale près la cour d'appel de Paris
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce
commissaire du Gouvernement suppléante de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Groupe:
commissaire_gouvernement
suppleant
désignation
09 Juin 202409/06/2024