JORFTEXT000049676610
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
AMOUROUX (Jocelyne)
avocate générale près la cour d'appel de Paris
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce
commissaire du Gouvernement suppléante de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
commissaire_gouvernement
suppleant
JORFTEXT000049676610
(source JORF)
désignation
09 Juin 2024
09/06/2024