JORFTEXT000049798239
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Vincent GOETZ
adjoint à la cheffe du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
date_debut
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2024-06-29
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cabinet
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Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
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cabinet_ministeriel
autorite_delegation
=
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Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
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JORFTEXT000049798239
(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 2024
28/06/2024