JORFTEXT000049862760

De: Domitille ROUSSELLE
magistrate du second grade
Objet:
substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
date_debut="2024-09-02"
cour_appel="Versailles"
conge_parental
JORFTEXT000049862760(source JORF)
nomination
03 Juillet 202403/07/2024