JORFTEXT000049910095


De: Charles PROST
Objet:
dans les conditions fixées par le II de
l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer,
inclus, les fonctions de substitut au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône
Groupe:
Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône
date_debut="2024-09-20"
date_fin="2027-09-19"
tribunal
tribunal_judiciaire="Chalon-sur-Saône"
JORFTEXT000049910095(source JORF)
nomination
09 Juillet 202409/07/2024

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.