JORFTEXT000050037132

De:	le Président du Sénat a été informé que l'élection à l'Assemblée nationale de M. Philippe BONNECARRÈRE sénateur du Tarn, a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel
Objet:	membre du sénat Sénat Contestation de l'élection d'un sénateur élu député
Groupe:	Sénat

nomination