JORFTEXT000050148167
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mathieu HEINTZ
premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
pendant la durée de son détachement et
premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes
Groupe:
Conseil du corps des magistrats de chambre régionale des comptes
date_debut
=
"
2024-09-01
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corps
=
"
Magistrats de chambre régionale des comptes
"
JORFTEXT000050148167
(source JORF)
nomination
30 Août 2024
30/08/2024