conseiller d'Etat honoraire

membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement prévue à l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure

1° Membre nommé par le vice-président du Conseil d'Etat

conseillère

membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement prévue à l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure

2° Membre nommé conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation