JORFTEXT000050251768


De: Philippe ALLARD
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
susvisée
président de chambre à la cour d'appel de Nouméa
Groupe:
date_debut="2024-11-21"
cour_appel="Nouméa"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
24 Septembre 202424/09/2024

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.