JORFTEXT000050254097
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bruno BELIN comme
Objet:
visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
Groupe:
Commissions / organes temporaires
parlement
=
"
Sénat
"
JORFTEXT000050254097
(source JORF)
désignation
25 Septembre 2024
25/09/2024