visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Délégation aux droits des enfants

Délégation aux droits des enfants

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notaire

office créé

notaire

office créé

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « EMMANUEL COLLET NOTAIRE »

ayant pour nom d'usage THIMONIER-CROUZIER

notaire

office créé

président par intérim de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

agent contractuel, chef du bureau du droit public économique

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture

agent contractuel, chef du bureau du droit européen et international

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau du droit des activités agricoles

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau du droit de l'administration

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture

agent contractuel, chef du bureau du droit sanitaire

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture

attaché d'administration hors classe, adjoints à la sous-directrice du droit public général

dans la limite des attributions de cette sous-direction

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

2

administrateur de l'Etat du deuxième grade

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

2

attaché d'administration hors classe

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

administrateurs de l'Etat du deuxième grade, adjoints aux sous-directrices

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du droit de l'environnement et de la pêche

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

1

administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointes à la sous-directrice du droit des politiques agricoles

dans la limite des attributions de cette sous-direction

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

1

agente contractuelle, cheffe de la mission des archives

dans la limite des attributions de cette mission

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

sous-directrices, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

administratrice de l'Etat du deuxième grade

dans la limite des attributions du service en matière civile et pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère

en application des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission d'appui

dans la limite des attributions de cette mission

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

Commissaire de 1re classe

chef du bureau des achats et finances de la sous-direction des cabinets, et à

toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de l'enveloppe de fonctionnement du cabinet du ministre des armées et des anciens combattants, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et à tous ordres de recettes

adjointe au chef du bureau des achats et finances de la sous-direction des cabinets

toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de l'enveloppe de fonctionnement du cabinet du ministre des armées et des anciens combattants, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et à tous ordres de recettes

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des cabinets

au nom du ministre des armées et des anciens combattants, tous actes, à l'exception des décrets, dans les limites des attributions de la sous-direction des cabinets

administrateur de l'Etat, secrétaire général de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR)

les actes cités à l'article 1er

agent contractuel de catégorie B, assistant de direction, directement placé sous l'autorité du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés

les ordres de mission et les états de frais relatifs à la gestion des déplacements temporaires, notamment dans l'application Chorus-DT, dans la limite des actes cités à l'article 1er

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés (DIAIR)

les actes cités à l'article 1er

préfet, délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés (DIAIR)

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets

directeur du cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé