JORFTEXT000050269738
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mehdi KHEDHIRI
attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, tous actes et décisions
dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion
cabinet
=
"
Ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer
"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation
=
"
Ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer
"
JORFTEXT000050269738
(source JORF)
délégation de signature
27 Septembre 2024
27/09/2024