JORFTEXT000050308912


De: Jason GRAINDEPICE
directeur adjoint du cabinet
Objet:
au nom du ministre délégué auprès ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre délégué auprès ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien"
délégation de signature
05 Octobre 202405/10/2024

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.