JORFTEXT000050309513


De: Didier FORTON
Objet:
dans les conditions fixées par le II de
l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer,
inclus, les fonctions de juge au tribunal judiciaire de Pontoise
Groupe:
Tribunal judiciaire de Pontoise
date_debut="2024-11-01"
date_fin="2027-10-31"
tribunal
tribunal_judiciaire="Pontoise"
JORFTEXT000050309513(source JORF)
nomination
05 Octobre 202405/10/2024

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.