dont le mandat

maître des requêtes en service extraordinaire

membres de la commission des infractions fiscales

1° Membre suppléant élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat

conseiller honoraire

membres de la commission des infractions fiscales

2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de Cassation

b. Membres suppléants

conseiller honoraire

membres de la commission des infractions fiscales

2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de Cassation

b. Membres suppléants

première avocate générale honoraire

membres de la commission des infractions fiscales

2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de Cassation

a. Membre titulaire