JORFTEXT000050351071


De: Florence DEBOISSY
Objet:
dont le mandat
Groupe:
Commission des infractions fiscales
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renouvellement
16 Octobre 202416/10/2024
De: Cyril MARTIN DE LAGARDE
maître des requêtes en service extraordinaire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membre suppléant élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
Remplace:M. Sylvain HUMBERT
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Conseil d'État
suppleant
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désignation
16 Octobre 202416/10/2024
De: Pierre DELMAS-GOYON
conseiller honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de Cassation
b. Membres suppléants
Remplace:M. Jacques LIBERGE
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Cour de cassation
cour_cassation
suppleant
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désignation
16 Octobre 202416/10/2024
De: Claude BELLENGER
conseiller honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de Cassation
b. Membres suppléants
Remplace:M. Alain LIENARD
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Cour de cassation
cour_cassation
suppleant
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désignation
16 Octobre 202416/10/2024
De: Catherine COURCOL-BOUCHARD
première avocate générale honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de Cassation
a. Membre titulaire
Remplace:Mme Monique RADENNE
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Cour de cassation
cour_cassation
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désignation
16 Octobre 202416/10/2024

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.