JORFTEXT000050407476

De: Tristan GERVAIS de LAFOND
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de premier président de la cour d'appel de Montpellier
Groupe:
date_debut="2024-12-05"
cour_appel="Montpellier"
décharge
30 Octobre 202430/10/2024