JORFTEXT000050416697
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Damien LEVADOU
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente
Remplace:
M. Yves MICOLET
Groupe:
Commissariat du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente
date_debut
=
"
2024-11-04
"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000050416697
(source JORF)
nomination
31 Octobre 2024
31/10/2024