JORFTEXT000050416697

De: Damien LEVADOU
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente
Remplace:M. Yves MICOLET
Groupe:
date_debut="2024-11-04"
commissaire_gouvernement
nomination
31 Octobre 202431/10/2024