JORFTEXT000050768112


De: Serge GOUÈS
Objet:
du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'État
Groupe:
conseil_des_ministres
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
radiation
12 Décembre 202412/12/2024
De: Serge GOUÈS
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
conseiller d'État en service ordinaire
Groupe:
date_debut="2024-12-31"
conseil_des_ministres
nomination
12 Décembre 202412/12/2024

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.