contractuel, adjoint au chef du bureau des relations sociales et des statuts

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section retraite au bureau des carrières et du développement professionnel

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les arrêtés dans les limites de ses attributions. »