inspecteur des finances

membres de la Commission nationale d'aménagement commercial

membre suppléant

président du département de la Marne

membres de la Commission nationale d'aménagement commercial

membre suppléant

directeur exécutif de la SEMMARIS

membres de la Commission nationale d'aménagement commercial

membre suppléant

membres de la Commission nationale d'aménagement commercial

membre suppléant

conseillère régionale de la région Nouvelle-Aquitaine

membres de la Commission nationale d'aménagement commercial

membre suppléant

conseillère référendaire

membres de la Commission nationale d'aménagement commercial

membre suppléant

ancienne députée

membres de la Commission nationale d'aménagement commercial

membre suppléant

vice-président du département de la Marne

membres de la Commission nationale d'aménagement commercial

membre titulaire

conseiller régional de la région Ile-de-France

membres de la Commission nationale d'aménagement commercial

membre titulaire

architecte urbaniste

membres de la Commission nationale d'aménagement commercial

membre titulaire

ancien député

membres de la Commission nationale d'aménagement commercial

membre titulaire

ancien sénateur

membres de la Commission nationale d'aménagement commercial

membre titulaire

conseillère maître honoraire

membres de la Commission nationale d'aménagement commercial

membre titulaire

inspectrice générale des finances

membres de la Commission nationale d'aménagement commercial

membre titulaire

administrateur de l'Etat du deuxième grade

directeur de projet (groupe II), chargé du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) auprès du préfet du Var

assesseur suppléant au tribunal de première instance de Nouméa

assesseur suppléant à la section détachée de Koné

au

assesseur suppléant au tribunal de première instance de Nouméa

conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité

dans son corps d'origine

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tribunal pour enfants de Mulhouse

Assesseur suppléant

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tribunal pour enfants de Mulhouse

Assesseur titulaire

pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal pour enfants de Boulogne-sur-Mer

Assesseur titulaire

inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes

3°

directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes

directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes

inspectrices principales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes

3°

agent contractuel de catégorie A

au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes

3°

au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes

3°

contractuel, adjoint au chef du bureau des relations sociales et des statuts

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section retraite au bureau des carrières et du développement professionnel

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les arrêtés dans les limites de ses attributions. »