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De: Lucas PIERORAZIO
inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce
dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes
3°
autorite_delegation="Cheffe du service national des enquêtes"
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délégation de signature
05 Janvier 202505/01/2025
De: Romain GUEGAN-BERTIN
directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce
dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes
autorite_delegation="Cheffe du service national des enquêtes"
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délégation de signature
05 Janvier 202505/01/2025
De: Fabrice BERTHIER
directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce
dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes
autorite_delegation="Cheffe du service national des enquêtes"
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délégation de signature
05 Janvier 202505/01/2025
De: Marie-Astrid PHILIPPART
inspectrices principales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce
dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes
3°
autorite_delegation="Cheffe du service national des enquêtes"
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délégation de signature
05 Janvier 202505/01/2025
De: Camille PERTUS
agent contractuel de catégorie A
Objet:
au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce
dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes
3°
autorite_delegation="Cheffe du service national des enquêtes"
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délégation de signature
05 Janvier 202505/01/2025
De: Magali LE FLAO
Objet:
au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce
dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes
3°
autorite_delegation="Cheffe du service national des enquêtes"
JORFTEXT000050949944(source JORF)
délégation de signature
05 Janvier 202505/01/2025

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.