JORFTEXT000051058883
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Julien DECRE
administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des polices administratives
Objet:
au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre d'État, ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000051058883
(source JORF)
délégation de signature
30 Janvier 2025
30/01/2025