adjoint au chef de cabinet, chargé des élus, des territoires et des affaires réservées

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet, chargé de l'opérationnel et de l'immigration

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

cheffe de cabinet adjointe

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

ingénieur principal de police technique et scientifique, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier par intérim

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Paris

ingénieur civil de la défense hors classe, directeur adjoint

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Paris

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Marseille

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur adjoint

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Marseille

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lyon

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lille

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lille

attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe du service national de police scientifique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

commissaire divisionnaire, sous-directrice du numérique et de la biométrie

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, secrétaire générale du service national de police scientifique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

adjointe administrative principale, adjointe au chef de groupe « laboratoire de police scientifique »

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget et des achats

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, adjointe à la cheffe du service national de police scientifique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

adjointe administrative principale, adjointe au chef de groupe « service central et services territoriaux »

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget et des achats

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

commissaire divisionnaire, sous-directrice de la criminalistique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la qualité comptable et des recettes

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Paris

attachée d'administration de l'Etat, cheffe adjointe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Paris

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Marseille

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Marseille

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lyon

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lyon

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lyon

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lille

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lille

Général

chef de direction de la proximité et de l'appui à l'innovation

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

Colonel

chef du pôle pilotage projet

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

Commissaire général

coordonnateur police nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

Colonel

chargé de mission et conseiller technique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

Commissaire général

conseiller technique auprès du directeur adjoint de l'ANFSI

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

Colonel

adjoint au chef de direction des communications tactiques

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

Général

chef de direction de la sécurité et de l'architecture

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

Colonel

adjoint au chef de direction des supports opérationnels

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

Commissaire général

chef de direction des communications tactiques

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

Général

chef de direction des applications d'appui au commandement

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

Colonel

adjoint au chef de direction de l'appui à l'investigation

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

Général

coordonnateur gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

adjoint au chef du département de la ressource financière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau des ressources financières, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment les demandes d'achats et validations de services faits

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

gestionnaire budgétaire au sein de la section gendarmerie nationale du département de la ressource financière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau des ressources financières, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment les demandes d'achats et validations de services faits

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

gestionnaire budgétaire au sein de la section police nationale du département de la ressource financière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau des ressources financières, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment les demandes d'achats et validations de services faits

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

Major

adjoint au chef de la section gendarmerie nationale du département de la ressource financière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau des ressources financières, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment les demandes d'achats et validations de services faits

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

Commissaire divisionnaire

adjointe au chef de direction de la proximité et de l'appui à l'innovation

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

Inspectrice générale

adjointe au directeur de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

Commissaire divisionnaire

chef de direction des supports opérationnels

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

assistante de gestion budgétaire au sein de la section police nationale du département de la ressource financière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau des ressources financières, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment les demandes d'achats et validations de services faits

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

gestionnaire budgétaire au sein de la section gendarmerie nationale du département de la ressource financière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau des ressources financières, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment les demandes d'achats et validations de services faits

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

gestionnaire budgétaire au sein de la section police nationale du département de la ressource financière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau des ressources financières, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment les demandes d'achats et validations de services faits

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

Maréchal-des-logis chef

gestionnaire budgétaire au sein de la section gendarmerie nationale du département de la ressource financière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau des ressources financières, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment les demandes d'achats et validations de services faits

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

gestionnaire budgétaire au sein de la section gendarmerie nationale du département de la ressource financière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau des ressources financières, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment les demandes d'achats et validations de services faits

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

chef du département de la ressource financière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau des ressources financières, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment les demandes d'achats et validations de services faits

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

chef de la section police nationale du département de la ressource financière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau des ressources financières, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment les demandes d'achats et validations de services faits

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

assistante de gestion budgétaire au sein de la section gendarmerie nationale du département de la ressource financière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau des ressources financières, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment les demandes d'achats et validations de services faits

dans la limite des attributions de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions, s'appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques et spécialisés

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des mobilités

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

commandant de police, adjoint au chef du bureau du temps de travail

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

commissaire général de police, chef de la mission cadres dirigeants

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions

dans la limite de ses attributions

commissaire de police, adjoint au chef du bureau des commissaires de police

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

commissaire divisionnaire de police, chef du bureau des commissaires de police, chef de projet de la stratégie et de l'évolution du corps de conception et de direction

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du 1er grade, adjoint au sous-directeur de la stratégie des ressources humaines, directement placé sous son autorité

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction

dont notamment les pièces comptables portant engagement de dépenses concernant les frais de déplacement des agents de la sous-direction de la stratégie des ressources humaines

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'élaboration du droit et de l'appui juridique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau du temps de travail

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau du soutien numérique de proximité, responsable numérique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de l'administration générale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint au chef du service juridique, chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, chef du service médical statutaire

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

commissaire divisionnaire de police, chargé de mission

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du 2e grade, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, adjoint à la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section indemnitaire, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de ses adjoints

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 52 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du bureau du soutien numérique de proximité

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les arrêtés, les décisions et les instructions, s'appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques, spécialisés

dans la limite de ses attributions

capitaine de police, chef du groupe d'assistance aux policiers victimes

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables

dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et de l'investissement

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 52 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service juridique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du 1er grade, adjoint de la sous-directrice des finances et du soutien opérationnel

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions

dans la limite de ses attributions

dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la paie en administration centrale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 52 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, chef du bureau des officiers de police

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 52 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

commissaire de police, adjoint au chef du bureau des officiers de police

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, à l'exception des marchés publics

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission contrôle interne

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la paie en administration centrale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 52 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, adjoint à la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

adjointe administrative principale de 1re classe, cheffe de la section paie du corps d'encadrement et d'application, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie en administration centrale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 52 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau du dialogue social et des statuts

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, préfiguratrice du bureau des personnels contractuels

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions, contrats et avenants, s'appliquant à la gestion des personnels contractuels

dans la limite de ses attributions

commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission handicap

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables

dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la mission d'accompagnement des blessés

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables

dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, à l'exception des marchés publics

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des affaires disciplinaires

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires des personnels actifs et scientifiques de la police nationale, ouvriers d'Etat cuisiniers, contractuels (sauf DGSI) et contractuels berkaniens dans les limites de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la paie en administration centrale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 52 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents

dans la limite de ses attributions

inspectrice de l'administration de 1re classe, cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 52 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du SGAP central RH CEA, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers adjoints et des réserves

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission pilotage des effectifs, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de ses adjoints

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 52 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des personnels de police scientifique et cheffe de la section des ingénieurs

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant aux personnels de police scientifique

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du dialogue social et des statuts

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau de la gouvernance et de l'animation territoriales

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant à la gouvernance et à l'animation territoriales

dans la limite de ses attributions

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des effectifs, de la prospective et des systèmes d'information

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux effectifs, à la prospective et aux systèmes d'information

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la logistique et de l'immobilier de proximité

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et actes de constatation et d'attestation de service fait

dans la limite de ses attributions

responsable d'unité locale de police, adjointe au chef de la cellule analyse prévention suicide

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables

dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des personnels de police scientifique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant aux personnels de police scientifique

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du service de l'administration générale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

commissaire divisionnaire de police, cheffe du département du temps de travail

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

commandante divisionnaire fonctionnel au sein du bureau de l'évolution professionnelle et de l'accompagnement managérial

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant au domaine de l'évolution professionnelle et de l'accompagnement managérial

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des affaires disciplinaires

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires des personnels actifs et scientifiques de la police nationale, ouvriers d'Etat cuisiniers, contractuels (sauf DGSI) et contractuels berkaniens

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et de l'investissement

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

commandante divisionnaire fonctionnel, adjointe au chef du bureau de l'élaboration du droit et de l'appui juridique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du groupe d'assistance aux policiers victimes

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables

dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du SGAP central RH CEA

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des mobilités

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission innovation et qualité de service

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budget, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de ses adjoints

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 52 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, cheffe de la division des ressources humaines

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des policiers adjoints

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers adjoints

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des policiers adjoints, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers adjoints et des réserves

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers adjoints

dans la limite de ses attributions

agente contractuelle, adjointe au chef de la mission cadres dirigeants

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des réserves, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers adjoints et des réserves

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve

dans la limite de ses attributions

commissaire divisionnaire de police, cheffe du bureau de l'évolution professionnelle et de l'accompagnement managérial

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant au domaine de l'évolution professionnelle et de l'accompagnement managérial

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission d'accompagnement des blessés

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables

dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission de soutien des personnels et des familles

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables

dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gouvernance et de l'animation territoriales

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant à la gouvernance et l'animation territoriales

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section paie des corps de commandement, de conception et de direction, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie en administration centrale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 52 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

inspectrice générale de l'administration, cheffe du service de l'innovation et de la performance

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section avantage spécifique d'ancienneté

au sein du bureau du dialogue social et des statuts

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section indemnitaire

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 52 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

agente contractuelle, cheffe du bureau d'application GesTT

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et de l'investissement

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 52 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission handicap

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables

dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division des apprentis, des finances et de la formation

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait

dans la limite de ses attributions

agente contractuelle, cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, et à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de département de la performance et de la coordination

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de section Eurodac

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

administrateur de l'Etat, chef du département de la performance et de la coordination

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de département de la performance et de la coordination

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du département du droit national et européen de l'asile

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

inspecteur général adjoint de l'administration, faisant fonction de sous-directeur du droit d'asile et de la protection internationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la directrice de l'asile

administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure, et à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la directrice de l'asile

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département d'application des règlements européens en matière d'asile

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de la performance et de la coordination

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

agente contractuelle, adjointe au chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

inspectrice de l'administration de 1re classe, adjointe au sous-directeur l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

agente contractuelle, cheffe du département du droit national et européen de l'asile

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur du droit d'asile et de la protection internationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

Colonel

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes ou documents concernant uniquement l'ordonnancement des dépenses et des recettes sur l'ensemble des UO du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien »

Colonelle

chargés de mission au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes ou documents concernant uniquement l'ordonnancement des dépenses et des recettes sur l'ensemble des UO du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien »

Lieutenante-colonelle

cheffe de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes ou documents concernant uniquement l'ordonnancement des dépenses et des recettes sur l'ensemble des UO du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien »

Général de division

directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

magistrat du premier grade de l'ordre judiciaire, chef du bureau des questions pénales

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

magistrat du premier grade de l'ordre judiciaire

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

conseiller pour la communication auprès du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la gendarmerie des transports aériens

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la gendarmerie de l'armement

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la gendarmerie d'outre-mer

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

chef du service de la transformation de la direction générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de de brigade

commandant de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant du groupement de la gendarmerie départementale du Loiret

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

chef du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

inspecteur général, chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

directeur des soutiens et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant du commandement pour l'environnement et la santé

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

directeur de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la gendarmerie maritime

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant des écoles de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

major général adjoint de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Générale de corps d'armée

commandante de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité du chef du département du contrôle automatisé

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

ingénieur en chef des mines, chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité de la déléguée interministérielle à la sécurité routière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des politiques et de l'animation locales, placé directement sous l'autorité du sous-directeur des actions transversales et des ressources, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'animation locale et aux partenariats nationaux

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des recours, placé directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'autorisation des véhicules à circuler

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, placé directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens, placé directement sous l'autorité du sous-directeur des actions transversales et des ressources, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la gestion des ressources humaines

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

attaché principal d'administration, chef du bureau de la réglementation, de la formation et des professions de l'éducation routière, placé directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs à la réglementation de la formation et des professions de l'éducation routière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire de dépenses, placé directement sous l'autorité de la cheffe du pôle « exécution financière », toutes pièces relatives aux dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ainsi que dans l'application informatique financière de l'Etat, toutes pièces aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens, placé directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs à la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la législation et de la réglementation, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la sécurité des usagers de la route, à la police de la circulation sur les voies et à la participation à l'animation de la politique interministérielle de sécurité routière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la communication et de l'information et cheffe du bureau des campagnes nationales et des évènements, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la communication et de l'information et cheffe du bureau digital, édition, animation de la communication, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

agente contractuelle, cheffe du département de la communication et de l'information, placée directement sous l'autorité de la déléguée interministérielle à la sécurité routière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau national des droits à conduire, placée directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, placée directement sous l'autorité du sous-directeur des actions transversales et des ressources, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la gestion financière, budgétaire et à la commande publique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'expertise automobile, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'expertise automobile

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle « exécution financière », placée directement sous l'autorité de la cheffe du pôle « exécution financière », toutes pièces relatives aux dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de la délégation, ainsi que dans l'application informatique financière de l'Etat, toutes pièces aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au sous-directeur de la protection des usagers de la route, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources, placée directement sous l'autorité du sous-directeur des actions transversales et des ressources, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des recours, placée directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau national des droits à conduire, placée directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle « exécution financière », placée directement sous l'autorité de la cheffe du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, toutes pièces relatives à l'exécution des dépenses et des recettes

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

administrateur de l'Etat, conseiller juridique. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

agent contractuel, adjoint au chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire de chancellerie, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'immigration familiale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

administrateur de l'Etat, chef du bureau de l'immigration familiale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

administrateur de l'Etat, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

secrétaire administratif de classe supérieure, rédacteur au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la circulation transfrontalière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

conseillère référendaire à la Cour des comptes, directrice du programme France-Visas. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

IV. - Direction de programme France-Visas