JORFTEXT000051171581

De: Rémy SCHWARTZ
conseiller d'Etat
Objet:
président de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Groupe:
date_debut="2025-02-17"
duree="trois ans"
president
renouvellement
16 Février 202516/02/2025