JORFTEXT000051171581
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Rémy SCHWARTZ
conseiller d'Etat
Objet:
président de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2025-02-17
"
duree
=
"
trois ans
"
president
JORFTEXT000051171581
(source JORF)
renouvellement
16 Février 2025
16/02/2025