JORFTEXT000051300109
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Simon HECHT
administrateur de l'Etat du premier grade
Objet:
au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur
aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre d'État, ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000051300109
(source JORF)
délégation de signature
07 Mars 2025
07/03/2025