JORFTEXT000051300125
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Simon HECHT
administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint au sous-directeur des libertés publiques
Objet:
au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre d'État, ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000051300125
(source JORF)
délégation de signature
07 Mars 2025
07/03/2025