JORFTEXT000051353662

De: Anne-Sophie Patru
Objet:
rapporteure sur la proposition de loi n° 430 (2023-2024), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
parlement="Sénat"
désignation
20 Mars 202520/03/2025