JORFTEXT000051353662
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De:
Anne-Sophie Patru
Objet:
rapporteure sur la proposition de loi n° 430 (2023-2024), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
parlement
=
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Sénat
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JORFTEXT000051353662
(source JORF)
désignation
20 Mars 2025
20/03/2025