JORFTEXT000051381140

De: Maryse LE MEN REGNIER
Objet:
dans les conditions fixées par le II de
l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
susvisée, pour exercer
inclus, les fonctions de conseillère à la cour d'appel d'Agen
Groupe:
Cour d'appel d'Agen
date_debut="2025-04-12"
date_fin="2028-04-11"
cour_appel="Agen"
JORFTEXT000051381140(source JORF)
nomination
27 Mars 202527/03/2025