JORFTEXT000051410645

De: Airelle NIEPCE
secrétaire générale
Objet:
au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonc
Groupe:
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
autorite_delegation="Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement"
JORFTEXT000051410645(source JORF)
délégation de signature
02 Avril 202502/04/2025