Proposition de loi n° 472 (2024-2025) tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes détenues
Proposition de loi n° 451 (AN, XVIIe lég.) visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille
Proposition de loi n° 413 (2024-2025), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours