JORFTEXT000051439501
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michèle-France COLIN
magistrate honoraire
Objet:
présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
president
JORFTEXT000051439501
(source JORF)
renouvellement
09 Avril 2025
09/04/2025