JORFTEXT000051448244

De: Stéphane BROSSARD
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de premier président de la cour d'appel d'Agen
chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Metz
Groupe:
cour_appel="Metz"
décharge
11 Avril 202511/04/2025