JORFTEXT000051485077
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claire CARBONARO
conseillère
Objet:
membres de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier
sur désignation du premier président de la Cour de cassation
membre suppléant
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
suppleant
JORFTEXT000051485077
(source JORF)
nomination
18 Avril 2025
18/04/2025
De:
Claude BELLENGER
conseiller honoraire près la Cour de cassation
Objet:
membres de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier
sur désignation du premier président de la Cour de cassation
membre titulaire
Remplace:
Mme Magali INGALL-MONTAGNIER
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
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(source JORF)
nomination
18 Avril 2025
18/04/2025