JORFTEXT000051550312
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philip Alloncle
préfet, chargé d'une mission à vocation interministérielle relative aux « cirques et forains »
Objet:
au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur
les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation
=
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Ministre d'État, ministre de l'intérieur
"
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(source JORF)
délégation de signature
04 Mai 2025
04/05/2025