JORFTEXT000051605412

De: Sarah BADOURALY
contractuelle DGDDI de catégorie A
Objet:
au nom du chef du service des autorisations des mouvements internationaux d'armes, tous actes et décisions
mentionnés
l'article 10 quinquies du décret n° 97-1195 modifié du
24 décembre 1997
susvisé
autorite_delegation="Chef du service des autorisations des mouvements internationaux d'armes"
JORFTEXT000051605412(source JORF)
délégation de signature
18 Mai 202518/05/2025